Demande d’acte d’état-civil
La délivrance des actes d'état civil (naissance, mariage, décès) est gratuite. La demande doit être adressée à la mairie du lieu de l'événement.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire deux conditions :
- Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
- Être majeur ou émancipé
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Comment formuler sa demande ?
- Soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse,
- Soit par mail à etatcivil@mairie-vue.fr
- Soit à l’accueil de la mairie.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document, transmis par voie postale.
Français nés à l’étranger
Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Pièces à fournir
Pour une copie intégrale ou extrait d’acte avec filiation : nom et prénoms ; date de l’événement (naissance, mariage, décès) ; noms et prénoms des parents.
Pour un extrait d’acte sans filiation : nom et prénoms ; date de l’événement (naissance, mariage, décès).
Copie d’un titre d’identité du demandeur