Démarches conflits de voisinage
Gestion du conflit de voisinage
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Les critères sont différents selon que le bruit est causé la nuit ou le jour
La nuit
Un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage si l’auteur du bruit a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même s’il n’est pas répétitif, intensif et qu’il ne dure pas dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
- Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
- Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
- Un animal (exemple : aboiements).
Les nuisances liées aux odeurs (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des cris de volatiles (coqs…). Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les bruits décrits constituent des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.
Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, l’activité doit être conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie de l’une des manières suivantes :
- Dans les mêmes conditions
- Dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
- Dans des conditions qui résultant de la mise en conformité de l’exercice de l’activité aux lois et règlements ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité
Si malgré l’envoi de vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir
- à un conciliateur de justice (démarche gratuite)
- ou à un médiateur (démarche payante)
- ou à une procédure participativeDémarche amiable de résolution d’un litige qui repose sur la signature d’un contrat écrit par lequel chacun s’engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire. (démarche payante avec recours à un avocat).
pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
Vous pouvez demander en justice que l’auteur du bruit soit condamné à indemniser votre préjudice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Rappel
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :
- Courriers échangés avec l’auteur du bruit
- Constat du commissaire de justice, procès-verbal
- Témoignages, pétition
- Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Le juge peut accorder le versement de dommages et intérêtsSomme d’argent destinée à réparer le préjudice subi pour réparer le préjudice subi. Il peut aussi ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
SANCTION
Attention
Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive Fait d’engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée ayant pour conséquence l’atteinte aux droits d’autrui. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civilesanction du juge civil qui consiste à payer une somme d’argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive. d’un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.