Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez découvrir un métier ou un secteur d'activité? La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d'orientation. Il vous est possible de demander à bénéficier d'une PMSMP que vous soyez ou non en activité. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

  • Vous êtes en activité
  • Vous êtes sans activité

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes en activité et engagé dans une démarche d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

C'est le cas notamment si vous êtes salarié :

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier d'une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d'aide par le travail ou salarié d'entreprises adaptées.

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de Pôle emploi, des missions locales ou des Cap emploi.
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI)

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance et coordonnées de votre employeur
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur) 
  • Employeur.

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure maximum 2 conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois.

  À savoir

La durée cumulée de l'ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d'insertion ou accompagné par une structure de l'insertion par l'activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Objet identique et objectifs identiques que ceux initialement fixés
  • Durée maximale d'1 mois.

Votre statut est maintenu.

Vous conservez votre rémunération. Elle est versée par votre employeur d'origine si la période s'inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

  À savoir

La structure d'accueil peut vous verser une gratification mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Vous retrouvez votre poste de travail après cette PMSMP.

 Attention :

Si vous demandez, pendant la PMSMP, une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

Vous retrouvez votre poste de travail initial.

Vous pouvez bénéficier d'une PMSMP si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi, inscrit ou non auprès de Pôle emploi
  • Jeune en demande d'insertion suivi par les missions locales
  • Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par Pôle emploi ou un Cap emploi
  • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d'engagement

Les PMSMP visent à :

  • Découvrir un métier ou un secteur d'activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Initier une démarche de recrutement.

Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont :

  • Pôle emploi
  • Mission locale si vous avez moins de 26 ans
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap
  • Conseil départemental
  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d'insertion (ACI).

  À savoir

Un acteur de l'insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu'il emploie ou qu'il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de :

  • Pôle emploi
  • Des missions locales
  • Ou des Cap emploi.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

  À savoir

les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

Vous devez vous rapprocher de l'organisme chargé de votre accompagnement (exemple Pôle emploi) qui peut prescrire une PMSMP.

Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

Le prescripteur en apprécie l'opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d'accueil.

Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

La convention indique notamment :

  • Dénomination de l'organisme prescripteur
  • Nom, prénom, adresse et date de naissance
  • Dénomination de la structure d'accueil et d'accompagnement
  • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
  • Nombre d'heures de présence et lieu d'exécution
  • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
  • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
  • Horaires de présence dans la structure d'accueil.

La PMSMP fait l'objet d'une convention conclue entre :

  • Vous
  • Structure d'accueil
  • Prescripteur
  • Structure d'accompagnement (si différente du prescripteur).

Durée initiale

La durée de chaque PMSMP est d'1 mois maximum (de date à date).

Votre présence au sein de la structure d'accueil peut être continue ou discontinue.

Vous pouvez effectuer plusieurs PMSMP auprès du même employeur.

Cependant, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, vous pouvez conclure 2 conventions maximum de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil.

Pour cela, ces conventions doivent :

  • Comporter des objets ou des objectifs différents
  • Avoir une durée totale qui n'excède pas 60 jours sur cette période de 12 mois.

Renouvellement

Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

Ce renouvellement a :

  • Le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés
  • Une durée maximale d'1 mois.

Vous conservez votre régime d'indemnisation (indemnités chômage, RSA ...).

 Attention :

Vous n'êtes pas l'employé de la structure d'accueil et vous n'êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d'accueil peut vous verser une gratification, mais elle n'y est pas obligée.

Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure et en lien avec :

  • Durées quotidienne et hebdomadaire de présence
  • Présence de nuit
  • Repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés
  • Santé et sécurité au travail.

Cette PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

Elle peut aussi permettre d'autres actions (exemples : accès à une formation, à d'autres expériences professionnelles).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers