Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pour une durée inférieure à 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger
  • Votre séjour est d'une durée maximale de 3 mois en France (ou dans un autre pays de l'espace Schengen)
  • Vous n'avez pas de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l'espace Schengen

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Selon votre nationalité et le type de votre passeport, vous pouvez être dispensé de visa.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa.

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.

À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

À la différence d'un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

Pour quel motif de séjour le visa Schengen peut-il être accordé ?

Ce visa peut vous être accordé par exemple pour l'un des motifs suivants :

  • Voyage touristique
  • Voyage professionnel
  • Visite familiale
  • Formation courte, stage
  • Exercice d'une activité rémunérée (par exemple si vous êtes artiste en tournée en France, sportif, mannequin, etc.), après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail

Quelle est la durée du séjour autorisée avec le visa Schengen ?

Le visa de court séjour vous permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l'espace Schengen sur une période de 180 jours.

À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l'espace Schengen.

Un simulateur vous permet de calculer la durée maximale autorisée des courts séjours de l'étranger non européen dans l'espace Schengen :

Simulateur
Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen

Accéder au simulateur  

Commission européenne

En fonction du motif de votre séjour, vous devez présenter les documents suivants, en plus du visa :

  • Justificatifs de vos moyens d'existence (espèces, chèques de voyage, cartes bancaires internationales, etc.)
  • Justificatifs des garanties de votre rapatriement (billet de transport de retour, etc.)
  • Assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
  • Attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement dans un hôtel ou un établissement d'accueil, si votre séjour s'effectue dans le cadre d'une visite privée ou familiale
  • Documents sur l'objet et les conditions de votre séjour en France, si votre voyage est touristique ou professionnel ou a pour but une hospitalisation ou des travaux de recherche

 Attention :

si vous voulez travailler durant votre court séjour, vous devez détenir une autorisation de travail.

Vous devez remplir votre demande de visa sur internet au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

Un service en ligne vous permet de faire la demande de visa :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez.

Un service en ligne vous permet de prendre rendez-vous :

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

 À noter

si la destination principale ne peut pas être déterminée, c'est le pays d'entrée dans l'espace Schengen qui est compétent pour vous délivrer le visa. Par exemple, si vous comptez passer 15 jours en Belgique et 15 jours en France pour tourisme en arrivant par la Belgique, vous devez faire votre demande auprès du consulat belge.

Validité du passeport

Votre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées de votre photo et de vos empreintes digitales (l'enfant de moins de 12 ans n'est pas concerné).

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement. Cependant vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier.

Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l'assistant France-visas :

Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays

Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.

Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

 Attention :

en cas de refus du visa ou d'annulation du séjour, le montant versé n'est pas remboursé.

Les personnes suivantes sont exemptées des droits de visa :

  • Écoliers, étudiants et enseignants les accompagnant lors de séjours d'études ou à but éducatif
  • Chercheurs se déplaçant à des fins de recherche scientifiques
  • Représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif

Motivation du refus de visa

Votre visa de court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet pour l'un des motifs suivants :

  • Vous cessez de remplir les conditions de délivrance du visa
  • Vous travaillez sans autorisation en France
  • Votre comportement trouble l'ordre public
  • Vous êtes venu en France pour y rester et non pour un court séjour (il faut des indices le laissant penser)

Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

La décision d'abrogation de votre visa de court séjour doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.

Recours contre un refus de visa

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur :

Où s’adresser ?

Préfecture

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation si vos recours administratifs n'ont pas abouti.

Vous pouvez également saisir directement le juge administratif sans avoir fait de recours administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers