Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes confronté à un problème et vous avez besoin de conseils juridiques ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées par certains organismes.

L'appellation « Point-justice » regroupe des organismes publics et des associations privées qui organisent des permanences juridiques gratuites pour informer le public sur ses droits et l'orienter dans ses démarches.

Les permanences des « Point-justice » se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, etc.). L'organisation des Point-justice varie selon le territoire.

Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences.

Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (notaire, commissaire de justice), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

Pour trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile, il faut saisir votre code postal, ou le nom de votre ville, de votre département, ou de votre région :

Où s’adresser ?

Point-justice

Certaines villes organisent des consultations gratuites d'avocats.

Pour savoir si ces consultations ont lieu dans votre ville, et pour connaître les détails pratiques, il faut aller sur le site de votre mairie. Vous pouvez trouver le site de votre ville via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Mairie

Les barreaux d'avocats organisent des consultations gratuites d'avocats.

Ces consultations se tiennent dans des lieux différents : siège du barreau, mairie, tribunal, etc.

L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes qui ont de faibles revenus.

Renseignez-vous sur le site de votre barreau local avant de vous déplacer.

Vous pouvez trouver le site de votre barreau local via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

  À savoir

certains barreaux proposent des consultations en langue des signes ou en anglais.

En dehors du barreau, il y a aussi des consultations juridiques gratuites organisées par des associations d'avocats.

Ainsi, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats, notamment à Paris.

Où s’adresser ?

Barreau de Paris Solidarité

Des consultations juridiques gratuites sont aussi organisées par le Réseau des cliniques juridiques francophones :

Où s’adresser ?

Cliniques juridiques francophones

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Pour savoir si votre association de consommateur propose ce type de service, vous pouvez consulter son site internet via le service en ligne suivant :

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Si vous avez un problème lié au droit du travail, vous pouvez demander de l'aide auprès des syndicats.

Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.

Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.

De nombreux contrats d'assurance prévoient la consultation gratuite de juristes via la garantie protection juridique.

Si le litige nécessite le recours à un avocat, les contrats peuvent prévoir le remboursement des frais d'avocat, via la garantie défense-recours.

Mais le remboursement est limité aux litiges qui sont en lien avec le domaine couvert par l'assurance et le montant du remboursement est plafonné.

C'est notamment le cas pour les contrats d'assurance habitation, auto et accidents de la vie.

 Exemple

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un incendie ou à un dégât des eaux par le contrat d'assurance habitation.

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à un accident de la circulation par le contrat d'assurance auto.

Remboursement des frais d'avocat pour un litige lié à la prise en charge d'une incapacité de travail par l'assurance garantie accidents de la vie.

En cas de litige, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonné ce remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers