Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.

  • Cas général
  • Salarié du particulier employeur

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

  • Naissance
  • Adoption

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1 ou plus

    1 an

    Non

    Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

  • Naissance
  • Adoption

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

  • Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1 ou plus

    1 an

    Non

    Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • Décès de l'enfant
  • Diminution importante des ressources du ménage

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

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Et aussi

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

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