Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

  • Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
  • Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
  • Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

  • Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
  • Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
  • Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

  À savoir

il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

  • L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière d'aide sociale. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

  • L'assistance d'un avocat est obligatoire.

    L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

    Où s’adresser ?

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Accéder au service en ligne  

    Conseil d'État

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
    • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    La requête doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

  • Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

    Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

    Elle doit préciser les points suivants :

    • Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
    • Exposé des faits
    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

    • Copie de la décision contestée
    • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

  • Cas général
  • Outre-mer
  • À l'étranger

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

  • de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
  • et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.

Décision du Conseil d'État

  • Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

  • Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers