Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
Accueil particuliers  > Logement  > Copropriété en difficulté  > Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire

Fiche pratique

Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire

Vérifié le 31/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de maintenir l'immeuble dans un bon état général.

Saisine du juge

L'une des personnes suivantes doit saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire :

  • Syndic de copropriété après consultation du conseil syndical
  • Copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété
  • Procureur de la République
  • Maire
  • Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
  • Préfet
  • Mandataire ad hoc

Désignation d'un administrateur provisoire

L'administrateur est désigné par le juge pour une durée d'au minimum 1 an. L’administrateur peut être :

  • Administrateur judiciaire
  • Personne possédant une expérience de 3 ans en gestion de copropriété ou dans le conseil des syndicats de copropriétaires et titulaire d'un diplôme juridique de niveau master 2
  • Mandataire ad hoc qui s'est occupé de l'immeuble, sur décision motivée et après consultation du conseil syndical

 Attention :

l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié).

Missions de l'administrateur provisoire

L'administrateur est chargé de prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

Pour assurer sa mission, le tribunal lui confie tous les pouvoirs du syndic de copropriété et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical. Ses prises de décision nécessitent alors l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence.

Le mandat du syndic cesse d'office et sans indemnité.

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur doit la mentionner sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec si besoin l’appel de fonds correspondant, par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Remise contre émargement
  • Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme

Suspension des créances

La désignation de l'administrateur entraîne les conséquences suivantes :

  • Suspension des créances antérieures (hors créances publiques ou sociales)
  • Interruption des remboursements d'un emprunt collectif
  • Interruption et interdiction des actions en justice visant à la condamnation du syndicat débiteur ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement
  • Arrêt et interdiction des procédures d'exécution ou de distribution (procédures de saisie)
  • Suspension des majorations ou pénalités contractuelles (ainsi que les clauses de résolution contractuelle)

Déclaration de créances

Les créanciers ont 3 mois pour déclarer leurs créances à partir de la désignation de l'administrateur.

La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les mentions suivantes :

  • Identité du créancier et coordonnées de la personne qui le représente
  • Montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur
  • Tout élément susceptible de prouver la créance
  • Mode de calcul des intérêts
  • Nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie
  • Indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige

Les créances relatives à un contrat de travail n'ont pas à être déclarées (arriérés de salaire du gardien par exemple).

L'administrateur établit la liste des créances et leur montant et la dépose au greffe du tribunal. Le greffier fait publier au Bodacc une insertion pour indiquer ce dépôt.

Les créanciers ont 2 mois à partir de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du tribunal.

Projet d'échéancier du règlement des dettes

Un projet d'échéancier est notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux créanciers qui ont 2 mois à partir de la notification pour faire part de leurs observations.

Ce document comprend l'échéancier global et l'échéancier détaillé relatif au créancier concerné.

Échéancier définitif du règlement des dettes

L'administrateur dépose le plan d'apurement définitif (échéancier définitif du règlement des dettes) au greffe du tribunal pour qu'il soit homologué par le juge.

Ce plan doit présenter les informations suivantes :

  • État des dettes (déclarées et non recouvrables)
  • Trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan (dont les dépenses nécessaires à la préservation de l'immeuble et éventuellement à la réduction des charges et au respect du plan)
  • Échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires
  • Échéanciers détaillés par créancier

Certains documents doivent être joints en annexe :

  • Liste des travaux nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la préservation de l'immeuble
  • Liste indicative des mesures de gestion et des procédures amiables ou contentieuses envisagées
  • Observations du conseil syndical et des créanciers
  • État détaillé des impayés des copropriétaires
  • Inventaire des biens susceptibles d'être vendus
  • Projet de convention d'administration provisoire renforcée si elle existe

Le plan d'apurement définitif remis au juge ne peut pas excéder 5 ans et doit être notifié à tous les créanciers, à chaque copropriétaire, et au conseil syndical.

Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, par remise contre émargement ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme.

L'administrateur rend compte de son travail dans un rapport transmis au tribunal, à sa demande, au moins 1 fois par an.

Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Si les conclusions du rapport recommandent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée.

L'administrateur doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport.

Cette information doit se faire par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Remise contre émargement
  • Courrier électronique si le copropriétaire a accepté cette forme

Et aussi

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers