Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation.

Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes.

Piéton ou passager victime

Si vous êtes piéton, ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.

 Exemple

Par exemple, si vous vous êtes jeté devant une voiture qui roule à vive allure avec une intention suicidaire.

Conducteur

Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.

    • Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

      Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

      La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

    • Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.

      Au cas où cette personne n'est pas assurée, vous devrez faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

    • Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance.

      La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".

    • Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

    • Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.

      Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.

       Exemple

      Conduite sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule refusé au contrôle technique

    • Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.

Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.

Pour vous

Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
  • Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
  • Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
  • Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
  • Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)

Pour vos proches

Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :

  • Préjudice moral (la peine causée par votre absence)
  • Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)

Par la victime

Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l'assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l'accident.

Vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5 jours ouvrés.

Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants :

  • Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
  • Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis
  • Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen.

Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.

L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

 Attention :

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.

Par les proches de la victime

Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.

Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.

Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.

Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident.

Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

  • L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.

     À noter

    même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

  • Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.

Questions ? Réponses !

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers