Démarches élections
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :
– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.
Trois solutions pour s’inscrire :
1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.
2- Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois
3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.
Lien demande en ligne sur Service-Public.fr
Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.
Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile
J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?
Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).
Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?
Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.
Pour voter une pièce d’identité suffira.
Comment voter ?
La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.
Pièces identités acceptées :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
- Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.
Comment voter par procuration ?
- En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
- Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
- Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
- Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
- Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.
Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.
Démarche ma procuration
Question-réponse
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l'infraction
- La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un jugement définitif
- Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
- L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
- La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
- Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.
Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s’adresser ?
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
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Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale.
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Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale.
-
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
- Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale
L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Un doute sur votre situation électorale ?
Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).