Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Question-réponse

Avez-vous droit au chômage en France après un séjour en Europe ?

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous percevez des allocations chômage dans un autre pays Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre), vous pouvez continuer d'en bénéficier en France.

    Avant votre retour en France, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Être inscrit depuis au moins 4 semaines en tant que chômeur auprès du service pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi (des exceptions sont possibles)
    • Avoir demandé un document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

    Muni de ce document, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile en France.

    Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d'inscription comme demandeur d'emploi dans le pays que vous quittez.

    Vos allocations peuvent être maintenues, en France, pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous sont ouverts dans le pays européen concerné. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Être au chômage complet (et non partiel ou intermittent)
    • Avoir droit aux allocations de chômage dans le pays dans lequel vous avez perdu votre emploi.

     Attention :

    pour conserver vos droits à l'allocation chômage en France, vous devez procéder au renouvellement de vos droits, avant qu'ils ne prennent fin. Vous devez le demander au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Renseignez-vous avant votre retour en France.

    Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi.

    Vous devez vous adresser à l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

    Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :

    • Accès à l'emploi
    • Aide des services pour l'emploi
    • Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Si vous reprenez une activité professionnelle en France et la perdez ultérieurement, vous pourrez percevoir l'allocation chômage en France et vous pourrez faire valoir vos périodes à l'assurance chômage déjà acquis dans un autre pays européen (EEE + Suisse)

    (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).

    Avant votre retour en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emplois accomplis dans un autre État européen (EEE + Suisse). Il permet la prise en compte de ces périodes pour le calcul de votre allocation chômage en France.

    Après votre perte d'emploi en France, vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Pôle Emploi. Vous pourrez alors demander la totalisation de vos droits au chômage acquis dans le ou les pays européens où vous avez travaillé. Si vous ne détenez pas le formulaire U1, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez vous auprès de votre agence.

    Pour le calcul de vos droits éventuels à une indemnisation chômage en France, votre agence Pôle emploi prend en compte les périodes d'emploi accomplies dans les 2 États.

    Pour le calcul du montant de votre allocation chômage, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France. Les rémunérations perçues dans un autre pays européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation.

     Exemple

    vous venez en France après avoir travaillé 5 ans en Italie. Vous reprenez une activité en France puis vous êtes licencié. Même si cette reprise a été de courte durée, vous pourrez percevoir le chômage.en France. Vos droits seront calculés sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France. Cependant, le montant de l'allocation chômage sera calculé sur vos seuls salaires perçus en France.

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    Pôle emploi

    Où s’adresser ?

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      À savoir

    si vous êtes travailleur frontalier, vous n'êtes pas concerné par ces règles. Vous bénéficiez de dispositions particulières.

 Attention :

si vous êtes ressortissant d'un pays non-européen, vous pouvez rechercher un emploi en France pendant 3 mois. Pour vous installer et travailler en France au-delà de cette période, vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers