Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois il existe des exceptions.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.

  À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  • Déduction d'un abattement
  • Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Par exemple, une tante ayant effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra lui faire un autre don pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement à partir du 7 novembre 2030.

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

 À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

 Exemple

Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

  À savoir

Vous pouvez cumuler l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l'exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d'argent.

Certains dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      À savoir

    l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

    Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

     Exemple

    Une tante ayant effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

    • Acte notarié
    • Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière)

    Il peut être versé par l'un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Espèces

    Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

      À savoir

    Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, dont un don familial en argent de 31 865 € et des biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.

  • L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers