Démarches élections

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.

Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :

– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques

Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.

Trois solutions pour s’inscrire :

1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.

2-  Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec  la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois

A télécharge Cerfa n°12669*02

3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.

Lien demande en ligne sur Service-Public.fr

Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.

Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile

 

 

 

 

 

J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?

Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).

 

Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?

Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

Pour voter une pièce d’identité suffira.

Comment voter ?

 

La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.

Pièces identités acceptées :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
  • Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

 

Comment voter par procuration ?

 

  • En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
  • Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
  • Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
  • Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
  • Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.

Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.

 

 

Démarche ma procuration
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Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.

  • Cas général
  • En Guyane

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

 Exemple

Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

  • La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

     Exemple

    Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

    Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

  • La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

     Exemple

    Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.

    Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.

    Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2e mère dans un couple de femmes
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).

    • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

  • Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Copie de l'acte de naissance étranger
    • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
    • Livret de famille (pour mise à jour)
    • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

    S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.

    Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.

    L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

     À noter

    En cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.

  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe

 À noter

la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

    • Pièces d'identité des parents
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret

Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance

1/ État civil (obligatoire)

Déclarer la naissance

• Dans les 5 jours

• À l'hôpital, à la mairie

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

2/ Sécurité sociale

Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents

• À la sortie de la maternité

• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

• Qui s'en occupe ? Les parents

• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Dès la naissance

• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

• Documents à fournir : Rien

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Dès la naissance

• Auprès de la mutuelle

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• À une date proche de la naissance

• Auprès de l'employeur du 2e parent

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Après la naissance (dans les 60 jours)

• Sur le site Impots.gouv.fr

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

• Documents à fournir : Aucun

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Un doute sur votre situation électorale ?

Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).

Démarches pour les particuliers