Démarches élections
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales.
Pour s’inscrire sur les listes électorales de la commune vous devez :
– Avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes).
– Habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans
– Être majeur
– Jouir de ses droits civils et politiques
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
L’inscription sur les listes électorales est simple, rapide et gratuite.
A noter : les inscriptions sont enregistrées tout au long de l’année jusqu’à 6 semaines avant l’élection.
Trois solutions pour s’inscrire :
1- En mairie : Se présenter à l’accueil de la mairie avec un titre d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de – 3 mois (facture eau, téléphone, électricité, avis imposition). Nous vous remettrons un formulaire Cerfa afin de le remplir.
2- Par courrier : Télécharger le cerfa ci-dessous. Après l’avoir rempli, le poster avec la copie de votre titre d’identité et votre justificatif de domicile de – 3 mois
3- Par internet : Faire une demande en ligne en cliquant sur le lien en dessous et je joins les pièces justificatives numérisées ou photographiées.
Lien demande en ligne sur Service-Public.fr
Inscription d’office pour les jeune de 18 ans
Chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement citoyen à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie de domicile.
Vous recevrez votre carte d’électeur en temps utile, à votre domicile
J'ai déménagé dois-je me réinscrire ?
Vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile (même si vous avez changé de domicile dans la même commune).
Je me suis fait voler ou perdu ma carte électorale, que dois-je faire ?
Il est recommandé d’en informer votre mairie et, en cas de vol, prévenir la gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse.
Il n’est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.
Pour voter une pièce d’identité suffira.
Comment voter ?
La carte électorale n’est pas indispensable pour voter. Il est toutefois obligatoire de présenter une pièce d’identité et de figurer sur la liste électorale de la commune.
Pièces identités acceptées :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.
- Vous devez présenter l’original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.
Comment voter par procuration ?
- En cas d’absence le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
- Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) domicilié ou non sur la même commune.
- Pour effectuer la procuration en Gendarmerie, le demandeur doit être en possession de son propre numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire (numéro de 8 à 9 chiffres).
- Un mandataire peut être porteur d’une seule procuration établie en France.
- Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : le vote par procuration est déjà indiqué sur la liste d’émargement.
Procuration : Ne tardez pas pour faire vos demandes de procuration pour que la Mairie la reçoive à temps. Attention aux délais d’acheminement entre départements.
Démarche ma procuration
Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document)
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE
Contrat souscrit par un assujetti individuel (artisan indépendant ou micro-entrepreneur)
Dénomination sociale et adresse de l'assuré :
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Numéro unique d'identification de l'assuré (n° Siret) : ...........
Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur et, éventuellement, de la succursale qui accorde la garantie :
...........
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Numéro du contrat d'assurance : ...........
Période de validité : ...........
Date d'établissement de l'attestation : ...........
Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
- activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
- date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........
- étendue géographique des opérations de construction couvertes : ...........
- coût des opérations de construction : ...........
- le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ...........
- nature des techniques utilisées : ...........
- le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles ou missions suivantes (à compléter par l'assureur) : ...........
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus (soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux),
- aux travaux réalisés en ........... (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur),
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants : ........... (à compléter par l'assureur).
- aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) ........... €, déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de ........... € (à compléter par l'assureur).
(À ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à ........... € (à compléter par l'assureur) en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de € (à compléter par l'assureur).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, indiquer les caractéristiques suivantes :
- adresse, nature et coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage : ...........
- activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
- date d'ouverture de chantier : ...........
- nature et montant de la prestation réalisée par l'assuré : ...........
- nature des techniques utilisées : ...........
- le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l'assureur) : ...........
...........
...........
Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.
Nature de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie
En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.
FAIT A ................................................ LE.............................................
Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l'assureur
À savoir
l'attestation peut, si nécessaire, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Un doute sur votre situation électorale ?
Consultez le téléservice https://www.elections.interieur.gouv.fr/mes-demarches/je-verifie-ma-situation-electorale, pour obtenir toutes vos données relatives à votre inscription (bureau de vote numéro INE pour faire sa procuration).