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Démarches pour les associations

Informations pour les Associations

ORGANISER UNE MANIFESTATION

Obligation de déclaration préalable

Lorsqu’une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

  • à la mairie où la manifestation doit avoir lieu,
  • ou à la préfecture lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

Contenu du dossier de déclaration

La déclaration préalable doit préciser :

  • les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal),
  • les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation,
  • l’objet de la manifestation,
  • le ou les lieux de la manifestation,
  • la date et les heures de début et de fin,
  • l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège),
  • une estimation du nombre de participants attendus,
  • le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place,
  • les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation,
  • et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domiciliés dans le département où a lieu la manifestation.

 

 

Débit de boissons

Une association peut vendre librement des boissons non alcoolisées de manière temporaire ou permanente, sans avoir besoin d’une autorisation spécifique. Pour vendre des boissons alcoolisées, même temporairement, une association doit obtenir une autorisation du maire de la commune.

Le nombre d’autorisations est limité 5 autorisations par an. Les associations sportives agréées par le ministère des Sports peuvent obtenir jusqu’à 10 autorisations par an.

La demande d’autorisation doit être adressée à la mairie au moins 15 jours avant la date de l’événement.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

La vente au déballage (vide-grenier, brocante) qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation dont peuvent être exclus certains professionnels.

L’organisateur de la vente au déballage doit d’abord faire une déclaration auprès du maire qui doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage.

formulaire de vente au déballage

Il doit ouvrir un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes (vide-greniers, brocante) au cours de l’année.

Gérer ses déchets

Se rapprocher du service Gestion des Déchets de Pornic Agglo au 02 51 74 28 10 afin de connaitre les conditions pour avoir des bacs de collecte pour vos manifestations.

Communication des manifestations
  1. Panneau lumineux 

Les associations peuvent demander à faire figurer leurs manifestations sur le panneau, pour cela une demande doit être effectuée en utilisant ce formulaire et  le déposer à l’accueil ou l’envoyer par mail à communication@mairie-vue.fr

2. Panneaux affichages

La municipalité met à disposition des associations quatre panneaux d’affichage pour la promotion de leurs manifestations (salle municipale, bibliothèque, école publique et stade). Les affiches doivent être déposées à l’accueil de la mairie, où nos services se chargeront de leur affichage.

3. Points d’affichage publics

Trois supports d’affichage publics sont mis à disposition par la mairie de Vue pour les organisateurs d’événements : route de Nantes au niveau du rond-point, route de Paimboeuf  après le rond-point et route de Chauvé au niveau de la Chapelle.

4. Site Internet

L’agenda du site internet de la commune est ouvert aux associations qui souhaitent promouvoir leurs événements grand public. Si votre association organise une manifestation accessible à tous (par exemple : spectacle, concert, conférence, compétition sportive, fête locale, etc.), vous pouvez la faire apparaître dans notre agenda. Pour cela, merci de nous envoyer, via la page “proposer un événement” :

  • Un texte descriptif de l’événement (date, heure, lieu, programme, public cible, etc.)
  • Une photo ou une affiche de l’événement (en format numérique de bonne qualité)

Seules les manifestations ouvertes à tous sont publiées.

5. Facebook

6. Bulletin municipal

Une rubrique Agenda répertorie les événements des associations de la commune

Si vous souhaitez que vos événements apparaissent dans le journal municipal, merci de transmettre les informations ci-dessous : nom de la manifestation, date et heure, adresse, contact pour + d’infos (site Internet, Facebook ou numéro de téléphone) à communication@mairie-vue.fr

7. Presse locale

Info locale pour associations

Une solution gratuite pour mettre en avant les initiatives :

  • Annonce des événements dans le journal et sur le web
  • Partage des activités régulières
  • Publications pour se faire connaître

https://www.infolocale.fr/decouvrir/services-pour-les-associations/

Déclaration organisation feu d'artifice

L’organisateur doit déclarer le spectacle au maire de la commune ainsi qu’au préfet du département, à l’aide du formulaire « CERFA n° 14098*2 ».

formulaire CERFA n°14098*2

NE PAS OUBLIER

Pour toutes organisations d’événements, les associations doivent penser à présenter suivant les cas les demandes ci dessus.

Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  > Identification et immatriculation d'une association

Fiche pratique

Identification et immatriculation d'une association

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture et vous vous demandez si vous devez l'inscrire au répertoire national des associations (RNA) et/ou l'immatriculer au répertoire Sirene ? Nous vous apportons les réponses aux questions que vous vous posez.

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

 À noter

l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle. Elles sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège.

Si un numéro d'inscription au RNA vous est automatiquement attribué lors de la déclaration de l'association, vous devez, dans certains cas, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation au répertoire Sirene ?

Vous devez demander l'immatriculation de votre association au répertoire Sirene si l'association remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
  • Elle envisage d'employer des salariés
  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations françaises et leurs établissements.

Quels sont les numéros attribués ?

L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres.

Cet identifiant est attribué une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et est supprimé au moment de la dissolution de l'association.

Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :

  • Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement.
  • Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.

En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.

Comment faire la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

    • L'inscription s'effectue uniquement en ligne.

      Service en ligne
      Inscription d'une association au répertoire Sirene

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la vie associative

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

      L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

    • L'inscription s'effectue auprès du Pôle Sirene Association de l'Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.

      Où s’adresser ?

      Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations

      5 rue Henry Maret

      CS 90403

      57008 Metz Cedex 01

      (ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer)

      Par téléphone

      09 72 72 60 00

      Par mail

      sireneasso@contact-insee.fr

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.

      L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

  • L'inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l'association).

    Service en ligne
    Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Où s’adresser ?

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

    La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

    L'Urssaf transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

    Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l'Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

    • L'inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d'une copie du dernier extrait paru au JOAFE.

      La demande est transmise par le SIE à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

    • L'inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l'association.

      Formulaire
      Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

      Cerfa n° 15909*02

      Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

      Ministère chargé de l'économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d'inscription au registre des associations et d'une copie des statuts.

      Le SIE transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

      Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Le code APE (activité principale exercée) est attribué automatiquement, en même temps que le numéro Siren, à des fins statistiques.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf). Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.

Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification.

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements.

Service en ligne
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. L'Insee procède à la modification du code APE.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Vie associative